Le juge des libertés et de la détention, lors d’un procès au tribunal, examine les conditions de mise en œuvre des mesures restrictives de liberté d’une personne mise en examen. Il possède un rôle important en termes de justice et de droits mais peu de personnes connaissent réellement ce métier étroitement lié à la loi en France. Faisons un tour d’horizon de ce type de juge.
- 1 Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?
- 2 Compétence principale du JLD : la détention provisoire
- 3 Les conditions pour un placement en détention provisoire
- 4 Les autres compétences de ce type de juge
- 5 Les acteurs qui peuvent saisir le JLD
- 6 Les situations où l’on peut faire appel de ses décisions
Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention intervient dans un tribunal
Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège. Ses domaines de compétences sont inhérents aux atteintes à la liberté individuelle. Cette dernière est d’ailleurs de plus en plus courante en France. Assurer la liberté des individus est un art qui s’apprend, notamment dans le code pénal.
Lorsqu’une personne mise en examen est en détention provisoire, ce juge va intervenir. Il va ainsi statuer sur les conditions pour les mesures restrictives de la liberté du mis en examen, et donc sur sa potentielle protection juridique. Il peut aussi intervenir dans les actes d’enquêtes, attentatoires à la liberté.
Le JLD va ainsi intervenir après le déclenchement des poursuites par le procureur de la République et avant le procès pénal, pendant la phase d’information judiciaire. Il est par ailleurs nommé par décret du président de la République.
Compétence principale du JLD : la détention provisoire
L’accusé peut être accompagné d’un avocat pendant le débat contradictoire
Il peut s’écouler beaucoup de temps entre l’interpellation du coupable et son jugement, la procédure peut prendre du temps. Dans certaines conditions, ce dernier peut être placé en détention provisoire. C’est là que le juge des libertés et de la détention intervient. Les modalités de mise en œuvre de la détention provisoire dépendent de lui. La protection de l’individu dépend en quelque sorte de lui.
Le juge d’instruction va ainsi saisir par ordonnance le JLD qui va par la suite rencontrer la personne mise en examen. Son dossier va être étudié et ses observations recueillies. Il sera par la suite informé si un placement en détention provisoire est envisagé. Si c’est le cas, un débat contradictoire a lieu, la personne sera accompagnée de son avocat. Après le débat, avec l’avocat de l’intéressé et le ministère public, la décision est rendue.
Le juge des libertés et de la détention peut décider de refuser la mise en détention provisoire, il peut aussi ordonner une mesure de contrôle judiciaire ou faire une ordonnance de mise en détention provisoire. Il peut aussi demander la prolongation de la détention ou la remise en liberté de la personne. Enfin, sachez que le placement en détention provisoire peut être contesté en appel.
Les conditions pour un placement en détention provisoire
Un individu qui ne respecte pas le code pénal peut être placé en détention provisoire
Du fait de son caractère lourd (car elle met en place une mesure qui prive la liberté), la détention provisoire doit être exceptionnelle. Elle peut s’appliquer dans certains cas, notamment si la personne a commis un crime contre le code de la loi, qui est puni de plus de 3 ans d’emprisonnement ou qu’elle n’a pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire.
Une détention provisoire s’applique aussi si une assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisante ou si la personne mise en examen n’a pas respecté les obligations liées à cette assignation à résidence.
Les autres compétences de ce type de juge
La prolongation de la garde à vue est une des compétences du JLD
Le juge des libertés et de la détention est compétent afin d’autoriser certaines mesures qui portent atteinte à la liberté. Parmi ces compétences, on retrouve les perquisitions. Il peut en effectuer dans le cadre des heures légales, ou en dehors, pour certains cas exceptionnels comme le crime organisé et le terrorisme.
Il est en mesure de prolonger, lors de la procédure, la garde à vue, pour une durée maximale de 120 heures, pour le crime organisé, le terrorisme ou le Traffic de drogue. La garde à vue va permettre de maintenir ces personnes à la disposition de la police.
Le JLD a aussi le droit d’autoriser, sur demande du procureur de la République, l’interception et l’enregistrement des correspondances de quelqu’un. Il peut aussi prendre une décision de placement en hospitalisation sous contrainte. Enfin il peut aussi intervenir en matière de placement en centre des étrangers en situation irrégulière.
Les acteurs qui peuvent saisir le JLD
Le juge d’instruction a la pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention
Plusieurs acteurs ont la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention. C’est le cas du juge d’instruction qui peut le saisir par ordonnance motivée. Le procureur de la République peut, quant à lui, le saisir pour des crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Si l’affaire a un rapport direct avec une hospitalisation sous contrainte, alors la préfecture ou un établissement de soins peuvent saisir le JLD. Si des étrangers en situation irrégulière sont impliqués, le service des étrangers de la préfecture en a aussi le droit.
Enfin, les personnes jugées ont le droit de saisir ce juge pour lever la mesure qui leur est incombée. C’est le cas de ceux mis en détention provisoire, des étrangers retenus administrativement et de ceux qui ont une hospitalisation sous contrainte.
Les situations où l’on peut faire appel de ses décisions
La cour d’appel analyse le dossier avant la prise de décisions
Il existe plusieurs situations où l’on peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention pendant une procédure. Par exemple, en affaire pénale, l’appel va être porté devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.
Pour la rétention administrative des étrangers, la demande doit se faire dans les 24 heures qui suivent la notification de la décision auprès de la cour d’appel. Pour une hospitalisation sous contrainte, elle doit être aussi faite auprès de la cour d’appel mais dans un délai de 10 jours.
Notez cependant, que si la demande de levée des mesures est accordée, le procureur peut aussi faire appel et ainsi demander la suppression de cette levée.
Ainsi au sein de notre institution judiciaire, et plus particulièrement au sein d’un tribunal, le juge des libertés et de la détention possède un rôle important. Accompagné des juges d’instruction et d’application des peines, ce dernier doit statuer de la liberté de l’accusé. C’est une décision qui nécessite de la réflexion et de bonnes connaissances en matière de droit et de justice. Que ce soit en termes de détention provisoire, de prolongation de la garde à vue ou d’hospitalisation forcée, assurer les libertés des individus est un art inhérent aux droits humains et à la justice.